Glossaire TrustPay

Agent de Paiement Agréé — Définition et agrément ACPR

Un agent de paiement agréé est une entité autorisée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) à fournir des services de paiement au public. Cet agrément garantit que l'entité respecte les exigences prudentielles et réglementaires définies par la Directive Services de Paiement 2 (DSP2).

Définition complète

La DSP2 (Directive Services de Paiement 2, en vigueur en France depuis 2018) distingue plusieurs catégories d'acteurs dans le domaine des paiements. Parmi eux, les "établissements de paiement agréés" sont ceux qui ont reçu l'autorisation de l'ACPR pour fournir des services de paiement à titre habituel.

Un "agent" d'établissement de paiement est une entité qui agit pour le compte d'un établissement de paiement agréé, dans le cadre d'un contrat de distribution. L'agent n'est pas lui-même titulaire d'un agrément, mais il est enregistré auprès de l'ACPR et opère sous la responsabilité de l'établissement de paiement dont il est l'agent.

La distinction est importante :

• Établissement de paiement agréé : détient directement l'agrément ACPR, assume l'entière responsabilité réglementaire. Exemple : Lemonway, Stripe Payments Europe.
• Agent d'établissement de paiement : opère pour le compte d'un établissement agréé, enregistré sur le registre REGAFI. Exemple : certaines fintech qui distribuent des services de paiement via une licence partenaire.

Dans les deux cas, les obligations de cantonnement des fonds clients, de KYC, et de respect des plafonds réglementaires s'appliquent.

Pourquoi c'est important pour votre activité ?

Quand vous déposez des fonds sur une plateforme de séquestre ou de paiement, votre première question devrait être : "est-ce que cette plateforme est agréée ACPR ?" Si la réponse est non, votre argent n'est pas protégé de la même manière.

Un opérateur agréé ACPR est soumis à des obligations strictes :

• Cantonnement des fonds : les fonds clients doivent être déposés sur des comptes ségrégués, séparés des fonds propres de l'opérateur. Même si l'opérateur fait faillite, vos fonds sont protégés.
• KYC obligatoire : l'opérateur doit vérifier l'identité de ses utilisateurs, conformément aux règles LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
• Reporting réglementaire : l'opérateur rapporte régulièrement ses activités à l'ACPR, qui peut diligenter des contrôles à tout moment.
• Plafonds et limites : des plafonds de transactions et de soldes peuvent s'appliquer selon le niveau de vérification d'identité (KYC).

TrustPay et l'agrément de paiement

TrustPay opère en tant qu'agent de Lemonway, établissement de paiement agréé ACPR sous le numéro 16568. Toutes les transactions TrustPay sont traitées dans le cadre réglementaire DSP2, avec cantonnement obligatoire des fonds clients sur des comptes ségrégués.

Cette structure garantit que vos fonds en séquestre sont protégés indépendamment de la situation financière de TrustPay. En cas de défaillance de TrustPay, les fonds cantonnés chez Lemonway sont restitués selon la procédure légale.