Glossaire TrustPay

ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l'autorité française de supervision des banques, des établissements de paiement et des assurances. Adossée à la Banque de France, elle délivre les agréments pour exercer des activités financières régulées et surveille la conformité des acteurs.

Définition complète

Créée en 2010 par la fusion de la Commission Bancaire et de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), l'ACPR est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Elle est le bras armé de la régulation prudentielle en France pour le secteur financier.

Ses missions principales :

• Agrément : elle délivre (ou refuse) les autorisations d'exercice pour les banques, établissements de paiement, entreprises d'investissement et assureurs.
• Surveillance : elle contrôle en permanence la situation financière, la gouvernance et la conformité des entités agréées.
• Résolution : en cas de défaillance d'un établissement financier, elle coordonne les mesures de résolution pour protéger les déposants et la stabilité financière.
• LCB-FT : elle veille au respect des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
• Protection des clients : elle supervise la commercialisation des produits financiers et peut intervenir en cas de pratiques abusives.

L'ACPR est l'autorité nationale compétente pour la France dans le cadre de la supervision bancaire européenne (Mécanisme de Supervision Unique, MSU) coordonnée par la BCE.

Pourquoi c'est important pour votre activité ?

Quand vous utilisez un service de paiement ou de séquestre, vérifier que l'opérateur est agréé ACPR est la première garantie que vous devez exiger. Un agrément ACPR signifie que :

• L'opérateur a passé un processus de vérification rigoureux sur sa gouvernance, ses fonds propres et ses procédures.
• Il est soumis à des contrôles réguliers (sur pièces et sur place) par les équipes de l'ACPR.
• Il est tenu de respecter les obligations de cantonnement des fonds clients.
• En cas de problème, vous avez un recours auprès d'une autorité publique reconnue.

TrustPay et l'ACPR

TrustPay opère via Lemonway, établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le numéro 16568. Lemonway est inscrit au registre REGAFI et soumis aux contrôles réguliers de l'ACPR. Toutes les transactions TrustPay bénéficient de la protection réglementaire qui découle de cet agrément : cantonnement des fonds, KYC, conformité LCB-FT.

En tant qu'utilisateur de TrustPay, vous pouvez vérifier la légitimité de Lemonway directement sur le registre REGAFI de l'ACPR. La transparence réglementaire est totale.