Glossaire TrustPay

Recouvrement de Créances — Définition et procédures

Le recouvrement de créances désigne l'ensemble des actions mises en œuvre pour obtenir le paiement d'une somme due par un débiteur. Il comprend deux phases successives : le recouvrement amiable (négociation et relances) et le recouvrement judiciaire (procédures légales). Pour les PME et artisans, ce processus est souvent long, coûteux et éprouvant.

Définition complète

Une créance est une somme d'argent qu'un débiteur (votre client) doit à un créancier (vous). Lorsque cette créance n'est pas payée à l'échéance convenue, vous entrez dans un processus de recouvrement.

Le recouvrement de créances est régi par plusieurs textes légaux : le Code civil (articles 1341 et suivants), le Code de procédure civile (pour les procédures judiciaires), et des dispositions spécifiques comme la LME pour les créances commerciales B2B.

Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans le recouvrement :

• Vous-même : pour la phase amiable (relances, mise en demeure).
• Avocat : pour les procédures judiciaires complexes ou les litiges importants.
• Commissaire de justice (ex-huissier) : pour les significations d'actes, les injonctions de payer et les saisies.
• Société de recouvrement : prestataire spécialisé qui gère le recouvrement amiable pour votre compte (commission sur montants recouvrés).

Pourquoi c'est important pour votre activité ?

Voici les différentes phases et leur coût/délai réel pour une PME ou un artisan :

L'injonction de payer est la procédure la plus accessible pour les petites créances. Elle se fait sans audience (procédure sur pièces) auprès du tribunal judiciaire. Le juge rend une ordonnance qui, si elle n'est pas contestée dans le mois suivant sa signification, devient un titre exécutoire permettant les saisies.

Le titre exécutoire est l'acte juridique qui autorise les saisies. Une fois obtenu (via injonction de payer ou jugement au fond), vous pouvez mandater un commissaire de justice pour saisir les comptes bancaires, les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.

TrustPay et le recouvrement de créances

TrustPay n'est pas une solution de recouvrement — c'est une solution de prévention qui rend le recouvrement inutile. En bloquant les fonds en séquestre avant la livraison, il n'y a aucune créance à recouvrer : les fonds existent déjà, ils sont simplement libérés à la bonne étape.