Glossaire TrustPay

Litige Commercial — Résolution et procédures légales

Un litige commercial est un différend entre deux entreprises (ou entre un professionnel et un client professionnel) portant sur l'exécution d'un contrat commercial. Il peut concerner une facture impayée, la qualité d'une prestation, un délai non respecté, ou tout autre manquement contractuel. Contrairement au ghosting, le litige implique une contestation explicite.

Définition complète

Le litige commercial naît d'un désaccord sur l'exécution d'une obligation commerciale. En droit français, il est traité selon des règles spécifiques aux relations B2B, différentes des litiges de consommation (B2C). La juridiction compétente est généralement le tribunal de commerce (pour les litiges entre commerçants) ou le tribunal judiciaire (pour les autres professionnels).

Les causes les plus fréquentes de litiges commerciaux pour les artisans et prestataires :

• Factures impayées : la cause n° 1. Le client refuse de payer tout ou partie de la facture.
• Malfaçons ou non-conformité : le client conteste la qualité des travaux ou leur conformité avec le devis.
• Délais non respectés : les travaux ont pris plus de temps que prévu, causant un préjudice au client.
• Modification unilatérale de commande : le prestataire a réalisé des travaux supplémentaires non prévus au devis sans accord écrit préalable.
• Interprétation du contrat : désaccord sur la portée des obligations de chaque partie.

Pourquoi c'est important pour votre activité ?

Voici les différentes voies de résolution d'un litige commercial, par ordre de coût croissant :

La prévention du litige commercial passe par quatre pratiques :

• Devis détaillé et signé : décrivez précisément ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas. Un devis vague est une invitation au litige.
• Avenant écrit pour les modifications : tout changement de scope en cours de mission doit faire l'objet d'un avenant signé avant exécution.
• Bon de livraison ou PV de réception : faites signer un document attestant que le client a bien reçu et accepté la prestation. C'est votre preuve de livraison.
• PV de réception signé : avec TrustPay, le procès-verbal de réception généré en fin de chantier consigne les réserves datées — une base factuelle en cas de désaccord ultérieur.

TrustPay et la gestion des litiges

En cas de désaccord sur une transaction TrustPay, un processus de résolution intégré à la plateforme permet au prestataire et au client d'échanger et de négocier directement, avec un historique daté de chaque échange — plutôt que d'en rester à la parole de l'un contre celle de l'autre.