Glossaire TrustPay
Loi LME — Modernisation de l'Économie et délais de paiement
La Loi de Modernisation de l'Économie (LME), adoptée en août 2008, a instauré les délais de paiement légaux entre entreprises en France. Elle fixe un délai maximum de 60 jours à compter de la date de facture (ou 45 jours fin de mois) pour les transactions B2B, avec des pénalités automatiques en cas de retard.
Définition complète
Avant la LME, les délais de paiement en France étaient souvent dictés par les grands donneurs d'ordre à leurs fournisseurs. Des délais de 90, 120, voire 180 jours n'étaient pas rares dans certains secteurs — notamment l'agroalimentaire, la grande distribution ou l'industrie automobile. Ces pratiques mettaient en péril la trésorerie des PME et sous-traitants.
La LME a mis fin à ces abus en instaurant un plafond légal impératif. Les dispositions sur les délais de paiement sont codifiées à l'article L441-10 du Code de commerce.
Pourquoi c'est important pour votre activité ?
Les règles LME s'appliquent à toutes les transactions entre professionnels (B2B), quel que soit le secteur ou la taille de l'entreprise. Voici ce que tout prestataire doit savoir :
| Règle | Détail |
|---|---|
| Délai maximum général | 60 jours à compter de la date d'émission de la facture |
| Délai alternatif | 45 jours fin de mois (si stipulé dans les CGV) |
| Pénalités de retard | 3 fois le taux d'intérêt légal de la BCE (environ 14 % en 2026) |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture en retard, automatiquement exigible |
| Applicabilité | Toutes relations B2B, quel que soit le secteur |
Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires négociés avec l'État :
- Agroalimentaire : délais spécifiques selon les produits (frais, surgelés, etc.)
- Transports routiers : 30 jours à compter de la date d'exécution
- Contrats de sous-traitance BTP : 45 jours
- Secteur public (marchés publics) : 30 jours en général
TrustPay et la Loi LME
TrustPay offre une alternative radicale à l'attente des délais LME : le séquestre préventif garantit que vous êtes payé au moment de la livraison, sans délai. Plus besoin d'attendre 30, 45 ou 60 jours — les fonds sont bloqués avant la livraison et libérés à la validation. Votre DSO (délai moyen d'encaissement) passe à zéro sur les transactions TrustPay.
Pour les clients qui insistent sur des délais de paiement standard, TrustPay peut également être configuré pour des jalons différés — mais avec la garantie que les fonds seront bien là le jour J.
Zéro délai de paiement avec TrustPay
Fini les 60 jours d'attente. Avec TrustPay, vous êtes payé à la livraison.
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