Glossaire TrustPay

Escrow en France — Définition et réglementation

L'escrow est le terme anglais désignant un mécanisme de séquestre financier. En France, il correspond au "compte séquestre" — un dispositif par lequel des fonds sont déposés auprès d'un tiers neutre dans l'attente de la réalisation d'une condition contractuelle. Son cadre réglementaire en France est distinct du modèle anglo-saxon.

Définition complète

Le terme "escrow" vient du vieux français escroue, désignant un écrit ou un rouleau de parchemin — par extension, un document tenu par un tiers jusqu'à l'accomplissement d'une obligation. Paradoxalement, c'est le monde anglophone qui a popularisé ce mot d'origine française, avant qu'il revienne en France sous sa forme anglaise.

Dans le droit anglo-saxon (notamment américain et britannique), l'escrow est un mécanisme très répandu dans les transactions immobilières, les fusions-acquisitions (M&A), les transactions e-commerce de grande valeur, et les missions freelance. Des plateformes comme Escrow.com ou PaySafe gèrent des milliards de dollars d'escrow par an aux États-Unis.

En France, l'équivalent juridique est le "séquestre", défini par le Code civil (articles 1956 à 1963 pour le séquestre conventionnel). Le mécanisme est identique dans ses effets : un tiers neutre détient les fonds jusqu'à la réalisation d'une condition. Mais le cadre réglementaire est différent.

Pourquoi c'est important pour votre activité ?

Que vous travailliez avec des clients français ou internationaux, comprendre la différence entre l'escrow anglo-saxon et le séquestre français vous permet de choisir le bon interlocuteur réglementaire. Pour vos clients français, un opérateur agréé ACPR en France est plus rassurant et mieux adapté qu'une plateforme d'escrow américaine.

Usages principaux de l'escrow / séquestre dans le contexte professionnel français :

• Immobilier : dépôt de garantie chez le notaire entre compromis et acte définitif de vente.
• M&A / cessions d'entreprises : séquestre du prix de cession en attendant la levée des conditions suspensives.
• Freelance et services digitaux : sécurisation des paiements de mission avant livraison.
• BTP et artisanat : protection des acomptes et soldes de chantier.
• Événementiel : blocage des acomptes de réservation selon des conditions d'annulation préétablies.

La réglementation française impose que tout opérateur d'escrow ou de séquestre de paiement soit agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). C'est une garantie forte pour les utilisateurs : les fonds sont cantonnés, ségrégués des fonds propres de l'opérateur, et protégés en cas de défaillance.

TrustPay et l'escrow en France

TrustPay est une solution d'escrow conçue spécifiquement pour les prestataires français — artisans, freelances, PME. Contrairement aux plateformes d'escrow américaines ou génériques, TrustPay est adapté au droit français, aux pratiques commerciales locales, et opère dans le cadre réglementaire ACPR via son partenaire de paiement Lemonway.