Glossaire CertiPay

Acompte vs Arrhes — Quelle différence juridique ?

Acompte et arrhes sont deux mécanismes de versement anticipé souvent confondus, mais aux conséquences juridiques radicalement différentes en cas d'annulation. L'acompte engage fermement les deux parties — pas moyen de se rétracter sans indemnisation. Les arrhes permettent une rétractation moyennant une pénalité financière prédéfinie.

Définition complète

L'acompte est un versement partiel sur le prix d'une prestation ou d'un bien, qui vaut engagement ferme et définitif des deux parties. Une fois l'acompte versé, le contrat est conclu. Si le client se rétracte, il perd l'acompte ET le prestataire peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de revenus, matériaux achetés, etc.). Si le prestataire se rétracte, il doit restituer l'acompte ET peut être condamné à des dommages-intérêts.

Les arrhes sont également un versement partiel, mais elles octroient à chaque partie la faculté de se désengager du contrat, moyennant une pénalité préétablie. Si le client se rétracte, il perd les arrhes (elles restent acquises au prestataire). Si le prestataire se rétracte, il doit restituer le double des arrhes au client. Ce mécanisme est codifié à l'article 1590 du Code civil.

Pourquoi c'est important pour votre activité ?

Pour un artisan ou un prestataire de services, l'acompte est généralement plus protecteur : il engage fermement le client. Mais même un acompte reçu par virement classique peut être contesté ou faire l'objet d'une demande de remboursement litigieuse, faute de trace claire des conditions convenues.

CertiPay et la sécurisation des acomptes

Avec CertiPay, le montant et l'échéance de chaque jalon (acompte ou solde) sont définis dès la création du projet, avec un historique daté consultable par les deux parties. Le client règle chaque jalon en un clic depuis sa banque, directement vers la vôtre — et si un jalon tarde, CertiPay relance automatiquement à votre place.