Guide pratique
Comment sécuriser un acompte travaux légalement en 2026
Demander un acompte ne suffit plus. Un acompte versé directement sur votre compte bancaire ne vous protège pas si le client conteste la prestation après coup, prétend n'avoir jamais validé le devis, ou exige un remboursement partiel sans base légale. Voici comment le séquestre change fondamentalement la donne — et comment le mettre en place en moins de 10 minutes.
Acompte vs séquestre : quelle différence ?
La confusion entre acompte et séquestre est courante. Ce sont deux mécanismes très différents, avec des niveaux de protection radicalement différents pour le prestataire.
| Critère | Acompte classique | Séquestre TrustPay |
|---|---|---|
| Où va l'argent ? | Directement sur votre compte bancaire | Compte de cantonnement neutre, ségrégué |
| Qui peut le bloquer ? | Le client peut contester via sa banque (chargeback) | Personne unilatéralement — accord mutuel requis |
| En cas de litige ? | Procédure longue, coûteuse, incertaine | Médiation TrustPay selon conditions préétablies |
| Coût | 0 € mais risque de perte totale | Commission par transaction, sans surprise |
| Légalité | Légal mais non sécurisé | Légal et sécurisé (DSP2, agrément ACPR) |
Est-ce légal de bloquer l'argent d'un client ?
Oui, parfaitement. Le séquestre de paiement est encadré par la directive européenne DSP2 (Services de Paiement 2), transposée dans le droit français. Il repose sur le principe du "paiement conditionnel" : les fonds sont transférés depuis le compte du client, mais leur débloquage vers le prestataire est subordonné à la réalisation d'une condition (livraison, réception des travaux, etc.).
3 étapes pour sécuriser votre acompte
Voici comment mettre en place un séquestre sur votre prochain chantier :
- Créez votre projet sur TrustPay avec le montant total, les jalons de paiement (acompte et solde) et les conditions de libération. Définissez par exemple : "Acompte 30 % à la signature — Solde 70 % à la réception des travaux signée par le client".
- Envoyez le lien de paiement à votre client. Votre client reçoit un email avec un lien vers son portail TrustPay personnalisé. Il peut y déposer les fonds en moins de 5 minutes, par carte bancaire ou virement, sans créer de compte.
- Commencez les travaux uniquement après confirmation du dépôt. TrustPay vous envoie une notification dès que les fonds sont cantonnés. C'est votre signal de départ. Pas de notification = pas de travaux.
Cas pratique : rénovation salle de bain 6 500 €
Voici un exemple concret de comment TrustPay protège un chantier standard de rénovation :
- Devis signé : 6 500 € pour la rénovation complète d'une salle de bain (carrelage, plomberie, peinture). Durée estimée : 5 jours.
- Jalon 1 — Acompte 30 % (1 950 €) : bloqué en séquestre avant le début des travaux. Confirmation reçue par SMS et email. Les travaux démarrent.
- Jalon 2 — Solde 70 % (4 550 €) : bloqué en séquestre avant le début de la deuxième phase (ou à la fin de la première semaine). Cela garantit que même si le client tente de ne pas payer le solde, les fonds sont déjà sécurisés.
- Réception des travaux : le client valide via son portail. Les deux jalons sont libérés sur le compte du prestataire sous 24 heures.
- En cas de contestation : un processus de médiation TrustPay est enclenché. Les fonds restent bloqués pendant la durée de la médiation — ni le prestataire, ni le client n'y accèdent unilatéralement.
Liens utiles
Qu'est-ce qu'un compte séquestre ? · Cantonnement des fonds · Solutions pour artisans BTP
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