Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) s'appliquent à toutes les souscriptions aux offres commerciales proposées par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] SAS (“TrustPay”) sur la plateforme mytrustpay.net.

Ces CGV prévalent sur tout autre document contractuel, sauf accord écrit préalable entre les parties.

2. Offres et tarifs

TrustPay propose les offres suivantes (tarifs HT) :

Les commissions sont prélevées sur le montant HT de chaque transaction sécurisée. La TVA française (20%) s'applique sur l'abonnement et les commissions.

3. Commande et souscription

La souscription à un plan payant se fait directement depuis l'interface de la plateforme. La commande est définitive à réception de la confirmation par email. L'accès aux fonctionnalités du plan souscrit est activé immédiatement après validation du paiement.

4. Modalités de paiement

• Les abonnements sont facturés mensuellement par anticipation, par prélèvement automatique (carte bancaire ou virement SEPA selon le plan)
• Les commissions sont prélevées automatiquement au moment de la libération des fonds séquestrés
• En cas d'échec de paiement, TrustPay se réserve le droit de suspendre l'accès après 7 jours de relance sans réponse
• Toutes les transactions sont sécurisées via notre prestataire de paiement agréé ACPR

5. Facturation

Les factures sont émises le 1er de chaque mois et disponibles dans votre espace client (“Paramètres → Facturation”). Elles sont également envoyées par email à l'adresse associée au compte. TrustPay est assujetti à la TVA française (numéro de TVA intracommunautaire : [FR XX XXX XXX XXX]).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit ne s'applique pas si vous avez expressément demandé à bénéficier du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le service a été pleinement exécuté. Pour exercer ce droit : support@mytrustpay.net.

7. Résiliation et remboursement

• Résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du compte, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée (sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours)
• Les commissions sur transactions validées ne sont pas remboursables
• En cas de résiliation par TrustPay pour manquement aux CGU, aucun remboursement n'est dû

8. Modification des tarifs

TrustPay se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par notification email. Si vous n'acceptez pas la nouvelle grille tarifaire, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans frais.

9. Service après-vente

Pour toute question relative à une commande, une facture ou un remboursement :

• Email : support@mytrustpay.net
• Délai de réponse : sous 48h ouvrées (support prioritaire sous 4h pour les plans Premium et Enterprise)

10. Médiation des litiges

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE, SITE WEB]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Colombes seront compétents.