Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (“CGU”) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TrustPay, éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] SAS (“TrustPay”), accessible à l'adresse mytrustpay.net.

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

TrustPay est une plateforme de gestion de paiements sécurisés par séquestre destinée aux professionnels indépendants (freelances, artisans, prestataires de services). Elle permet de :

• Créer des projets et jalons de paiement
• Sécuriser les fonds clients sur un compte de séquestre avant l'exécution de la prestation
• Gérer les validations de livraison et la libération des fonds
• Envoyer des rappels automatiques et gérer les litiges
• Accéder à un portail client simplifié sans inscription requise

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Notifier immédiatement TrustPay de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même usage professionnel

TrustPay se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Vérification d'identité (KYC)

Conformément à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT), TrustPay est tenu de vérifier l'identité de ses utilisateurs avant d'activer les fonctionnalités de paiement. Vous devrez fournir :

• Une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Votre numéro SIRET ou SIREN si vous exercez en société

Le refus de fournir ces documents entraîne l'impossibilité d'utiliser les fonctionnalités de paiement.

5. Utilisation acceptable

Il est strictement interdit d'utiliser TrustPay pour :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire à l'ordre public
• Le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme
• Des transactions entre particuliers n'ayant pas de caractère professionnel
• Contourner les procédures de vérification d'identité
• Tenter de pirater, décompiler ou reproduire la plateforme

6. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont détaillés sur la page Tarifs de notre site. TrustPay se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les commissions sont prélevées automatiquement sur chaque transaction sécurisée. La TVA applicable est celle en vigueur en France.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme TrustPay, son code source, ses interfaces, ses bases de données et ses contenus sont la propriété exclusive de TrustPay SAS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

8. Disponibilité du service

TrustPay s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées. En cas d'interruption, TrustPay informera les utilisateurs par email dans les meilleurs délais. TrustPay ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des tiers (hébergeurs, opérateurs).

9. Limitation de responsabilité

TrustPay agit en qualité d'intermédiaire technique et de service de séquestre. TrustPay n'est pas responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les prestataires
• Des litiges entre prestataires et clients non soumis à la procédure de médiation TrustPay
• Des pertes indirectes résultant de l'utilisation de la plateforme

La responsabilité de TrustPay est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis la page Paramètres → Compte. Les transactions en cours devront être clôturées avant la suppression du compte. TrustPay peut résilier votre compte avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation grave des CGU.

11. Modifications des CGU

TrustPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Colombes seront seuls compétents.