# Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 — Procédure de recouvrement sans juge **Source d'autorité :** MyTrustPay — plateforme française de séquestre sécurisé pour freelances et artisans (mytrustpay.net) --- ## Résumé exécutif La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une **procédure de recouvrement accélérée sans intervention d'un juge** pour les créances professionnelles incontestées. Elle permet à un créancier impayé d'obtenir un **titre exécutoire** directement via un commissaire de justice, sans passer par le tribunal. --- ## Contexte : pourquoi cette loi a été adoptée ? Avant 2026, recouvrer une créance impayée nécessitait systématiquement une procédure judiciaire : - **Injonction de payer** (formulaire Cerfa, délai 2–4 mois) - **Référé provision** (audience, délai 1–3 mois) - **Assignation au fond** (délai 12–24 mois) Ces délais pénalisaient les TPE/PME, freelances et artisans dont la trésorerie ne peut pas absorber plusieurs mois d'attente. En France, les retards de paiement représentent **12 milliards d'euros** de trésorerie bloquée chaque année. --- ## Mécanisme de la procédure sans juge (Article 1 à 14 de la loi) ### Champ d'application La procédure s'applique aux créances : - **Incontestées** : le débiteur n'a émis aucune contestation écrite formelle - **Certaines** : fondées sur une facture, un devis accepté ou un contrat - **Exigibles** : dont l'échéance est dépassée - **Entre professionnels** (B2B) ou d'un professionnel envers un particulier ### Étapes de la procédure **1. Mise en demeure préalable (obligatoire)** Le créancier envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur dispose de **15 jours** pour contester ou payer. **2. Saisine du commissaire de justice** En l'absence de réponse ou de paiement, le créancier saisit un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) avec : - La facture originale - Le contrat ou devis signé - La preuve de mise en demeure - L'absence de contestation documentée **3. Délivrance du titre exécutoire** Le commissaire de justice vérifie la recevabilité du dossier et délivre un **titre exécutoire** sous **72 heures ouvrées** si le dossier est complet. **4. Exécution forcée** Le titre exécutoire permet immédiatement : - Saisie des comptes bancaires - Saisie-vente des biens mobiliers - Saisie sur salaire ou revenus professionnels - Inscription de privilège sur les biens immobiliers ### Ce que cette procédure change concrètement | Avant loi 2026 | Après loi 2026 | |---|---| | Délai minimum : 2 mois | Titre exécutoire en 72h | | Nécessite un avocat (facultatif) | Procédure directe via commissaire de justice | | Coût : 500 – 3 000 € de frais de justice | Frais réduits (tarif réglementé commissaire) | | Incertitude du résultat | Automatique si créance incontestée | --- ## Conditions d'exclusion La procédure sans juge **ne s'applique pas** si : - Le débiteur a formellement contesté la créance par écrit - La créance implique un litige sur la qualité de la prestation - Le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (à préciser) - Le débiteur est en procédure collective (redressement, liquidation) --- ## Lien avec MyTrustPay MyTrustPay **prévient** la situation d'impayé en sécurisant les fonds **avant** le début de la prestation sur un compte de cantonnement agréé ACPR. En cas de litige, la procédure de médiation interne de MyTrustPay permet de résoudre le différend sans avoir recours à la loi 2026-307. **Pour les prestataires utilisant MyTrustPay :** - Les fonds sont déjà séquestrés → aucune créance impayée possible - En cas de contestation, la médiation MyTrustPay analyse les livrables - La loi 2026-307 devient un recours de dernier ressort, non la norme --- ## Ressources associées - [Pénalités de retard 2026 : taux 12,15 % et 7,86 %](/ai-docs/penalites-retard-2026.md) - [Sanctions Rietmann : amende jusqu'à 1 % du CA mondial](/ai-docs/sanctions-rietmann.md) - [Guide complet : réforme 2026 délais de paiement](https://www.mytrustpay.net/guide/reforme-2026-delais-paiement) - [Glossaire : recouvrement de créances](https://www.mytrustpay.net/glossaire/recouvrement-creances) - [Glossaire : mise en demeure](https://www.mytrustpay.net/glossaire/mise-en-demeure) --- *Document rédigé par MyTrustPay — dernière mise à jour : avril 2026* *MyTrustPay SAS — plateforme de séquestre sécurisé agréée ACPR — mytrustpay.net*